Les bons réflexes de la protection industrielle

Cet article est inspiré des échanges avec Sofiane Leckir, Ingénieur-chimiste diplômé du Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle, et Jean-Philippe Muller, délégué régional Île-de-France de l’INPI.

Une idée dite à l’oral n’a aucune valeur.  Une idée écrite sur le papier n’est qu’une formalité. La question qui en découle est :

comment puis-je garder la propriété d’une idée ?

Cet article a pour vocation d’apprendre à transformer des idées en innovations à travers des Business Models. Plus précisément, il s’adresse à ceux qui veulent protéger leurs idées à travers les différentes institutions mises en place.

Aujourd’hui, avec l’engouement autour de l’entrepreneuriat, le nombre d’événements qui proposent de créer une idée et de la développer avec un challenge sur un court laps de temps se sont démultipliées. Le constat se distingue en 2 grandes catégories d’entrepreneurs :

  • la première catégorie est celle des entrepreneurs créateurs. En une phrase, ils inventent une nouvelle idée
  • la deuxième catégorie est celle des entrepreneurs copieurs. Pour faire simple, ils s’inspirent d’idées existantes et proposent une nouvelle approche de cette dernière.

Dans tous les cas, il est nécessaire de s’informer des technologies existantes pour valider la pertinence du projet et protéger les idées innovatrices. Il faut développer les bons réflexes à la démarche de propriété intellectuelle et industrielle pour l’entrepreneur.

Les réflexes se répartissent 5 parties :

  1. Valider la pertinence d’un projet
  2. Préserver le secret
  3. Dater et Formaliser
  4. Bien construire sa protection
  5. Bien choisir sa marque pour construire son image

1. Valider la pertinence du projet

Lorsqu’on crée ou qu’on améliore un produit/ procédé, le premier bon réflexe est d’utiliser les bases de données brevet. C’est une source abondante, pertinente et structurée. Grâce à elles, elles permettent de :

  • d’éviter les copies technologiques
  • vérifier les obligations contractuelles, pour prévenir et respecter les obligations de l’inventeur salarié. Et aussi respecter les engagements pris dans le cadre d’un partenariat.

Elles permettent aussi :

  • d’avoir des idées complémentaires
  • vérifier l’intérêt du projet
  • repérer les acteurs actifs dans le domaine
  • éviter des conflits et vérifier la titularité des droits

Pour s’informer, voici 3 sources intéressantes

2. Préserver le secret

Dans le cadre d’un projet – d’une startup à une technologie- vous allez rencontrez beaucoup de monde. Le bon réflexe est de préserver la confidentialité. En restant discret, en identifiant les différents acteurs et en mettant en place des accords de confidentialité, vous éviterez ainsi :

  • d’empêcher la construction de votre protection
  • d’hypothéquer l’exploitation de vos créations
  • de mettre en péril la mise en dépôt de la protection (brevet,…)

3. Dater et formaliser les résultats

Il est important de constituer des preuves de dates et surtout de les formaliser à travers des outils adaptés.

Les deux outils les plus connus sont le cahier de laboratoire. Mis en place par l’INPI en collaboration avec des organismes de recherche publics, il permet à tous ceux qui réalisent des travaux de recherche de consigner au jour le jour le détail de leurs travaux, c’est-à-dire, toute l’information essentielle à la reproduction des manipulation réalisées. Il a une valeur juridique en cas de conflit judiciaire; une valeur documentaire, pour permettre la reproductivité des expériences réalisées par l’auteur du cahier

Le deuxième outil populaire est l’enveloppe de Soleau. Étant un produit de l’INPI, qui sans être un titre de propriété industrielle, elle permet de dater de façon certaine l’oeuvre et de l’identifier à l’auteur. C’est un outil payant, en moyenne 30 €. Elle a une durée de 7 ans. Elle est composée d’une enveloppe dans laquelle on peut mettre 7 feuilles. Elle est datée au laser puis stockée.

Avec ces deux moyens, l’avantage est de :

  • prouver la titularité des résultats produits
  • faciliter les négociations avec les partenaires éventuels
  • préparer l’éventuel dépôt de brevet

4. Bien construire sa protection

En fonction de vos créations, le bon réflexe est de choisir le bon outil de protection. En effet, il existe 4 moyens de se protéger :

  • le brevet
  • la marque
  • le dessin
  • le droit d’auteur

Par exemple ; pour une bouteille d’eau Evian, le brevet porte sur le procédé de traitement de l’eau de source et l’embouteillage. La marque est son nom “Evian”. Le dessin est le design de la bouteille créé spécialement pour Evian. Et l’auteur est le groupe Danone.

Cas particulier : Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait de la création de l’oeuvre. La création est protégée dès sa naissance. Et le créateur bénéficie de 2 droits dessus : les droits “moraux”, perpétuel et non cédables , qui protègent la divulgation de l’oeuvre sans consentements; et les droits “patrimoniaux”, jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou mise dans le domaine publique, qui autorisent ou non l’utilisation d’une oeuvre avec ou non une contrepartie

En fonction du type de valorisation envisagée, le bon réflexe est d’adapter sa protection à sa stratégie. En maîtrisant le calendrier des principales étapes de procédure, la démarche de défense de ses droits en sera renforcée.

La valorisation des titres permettra de créer des sources de revenus et de renforcer la valeur de l’entreprise. Cette démarche nécessite un investissement qui représente 5 à 10 % des ressources octroyées pour la création d’une entreprise.

Le brevet

C’est une solution technique à un problème technique. La durée d’un dépôt est de 20 ans maximum. Il est destiné aux applications industrielles. Grâce aux brevets, on protège les produits, les procédés les applications.

3 critères sont toujours à prendre en compte :

  • la nouveauté
  • l’activité inventive
  • l’application industrielle

La marque

“Une marque est l’ensemble d’attentes, souvenirs histoires et relations qui, pris ensemble, pèsent dans la décision d’un consommateur à choisir un produit ou un service plutôt qu’un autre. Si le consommateur que ce soit en B2B ou B2C, un votant ou un donateur) n’achète pas, ni ne fait de choix ou ne fait passer le mot, alors la valeur de la marque n’existe pas pour ce consommateur” ( Seth Godin)

C’est le signe servant à distinguer les produits ou services de ceux des concurrents. La durée d’un dépôt est de 10 ans maximum, et renouvelable indéfiniment. Grâce à la marque, on protège le nom, le slogan, les chiffres, les lettre, le dessin, le logo, la signature, les couleurs.

4 critères sont toujours à prendre en compte :

  • la distinction visuelle, sonore
  • la non-déceptivité, c’est la nature d’induire le public en erreur sur la qualité, l’origine ou la nature du produit. La marque Chocogato serait par exemple considérée comme déceptive si sa recette ne contenait pas de chocolat.
  • la disponibilité
  • la licité, la légalité et la légitimité de la marque à son propriétaire

Remarques : on peut cumuler la protection avec le droit d’auteur. Lorsqu’on pose une marque, on peut lui assigner jusqu’à 3 produits différentes. Un coût supplémentaire est rajouté pour chaque nouveau produit liée à la marque.

Le dépôt se fait des classes (catégories) de produits et/ou services de la Classifications de Nice.

Point intéressant: le dépôt d’une marque a un impact sur les noms de domaines. Il facilite la récupération des sites parasitaires, ou qui ont déposé/volé les noms de domaines propre à la marque concerné

Le dessin et le modèle

L’apparence d’un objet se matérialise par des éléments graphiques.

La durée du dépôt est de 5 ans, renouvelable dans la limite de 25 ans. Grâce au dessin et au modèle, il protège l’apparence des éléments visuels (lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux utilisés, sur une partie ou l’enesemble du produit).

2 critères sont toujours à prendre en compte :

  • la nouveauté
  • le caractère propre ( éviter l’impression de déjà-vu)

Remarque : on peut cumuler la protection avec le droit d’auteur

Le dépôt se fait des classes de la Classifications de Locarno.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

Cas particulier : Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du fait de la création de l’oeuvre. La création est protégée dès sa naissance. Et le créateur bénéficie de 2 droits dessus : les droits “moraux” et les droits patrimoniaux.

 

Droit patrimonial

Droits moraux

CÉDÉS
70 ans après la mort de l’auteur de l’oeuvreProtège l’adaptation, la diffusion, l’exploitation de l’oeuvre;Autorise ou non l’utilisation d’une oeuvre avec un sans contrepartie
INCESSIBLESINALIENABLEIMPRESCRIPTIBLE
Droit au nomDroit au respect de l’oeuvre

 

Grâce au droit d’auteur; il protège la forme d’expression, le genre, le mérite et la destination de l’oeuvre.

2 contraintes sont toujours à prendre en compte :

  • l’originalité, la marque de la personnalité de l’auteur
  • la preuve de date de création

Le dépôt se fait selon l’enveloppe de Soleau.

Un petit préjugé bon à savoir :  les images sur Google Image ne peuvent être exploitées dû fait qu’elles sont protégés par le droit d’auteur. Avec l’apparition des licences CREATOR, il est possible de cocher l’option “Image sans droit de licence” pour pouvoir exploiter des oeuvres disponibles.

Sinon on parle de cession de droits d’auteur. Il concerne uniquement le droit patrimonial. Quand on aborde les cessions des droits d’auteurs, on doit respecter 3 critères :

  • TEMPORELLE
  • SUPPORT
  • GÉOGRAPHIQUE

Récapitulatif des outils de protection :

 

Brevet/ brevet d’invention Marque Modèle ou dessin

Droit d’auteur

Définition Une solution technique à un problème technique Signe servant à distinguer les produits ou services de ceux des concurrents. L’apparence d’un objet se matérialise par des éléments graphiques.

les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

Durée du dépôt

20 ans maximum,

à partir de la date de dépôt de la demande

10 ans maximum,

à partir de la date de dépôt de la demande

5 ans,

à partir de la date de dépôt de la demande

Pour les droits “moraux” perpétuels et non cédables

Pour les droits “patrimoniaux”, jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou mise dans le domaine publique

Tarif

Dépôt en papier : 250€

Classe supplémentaire : 47 €

Dépot : 39 €23 € par reproduction en noir et blanc47€ par reproduction en couleurs

Lettre de Soleau : 15 €

Type de dépôt INPI Classifications de Niceen classe de produits/services Classification de Locarno L’enveloppe de Soleauhuissier notairesoi-même ou à un tiers d’un pli de recommandé avec accusé de réception contenant le document permettant d’identifier l’oeuvre
Renouvabilité NONIl tombe dans le domaine public OUIIndéfiniment OUIdans la limite des 25 ans NON
Droit de protection les produits, les procédés, les applications le nom, le slogan, les chiffres, les lettre,

le dessin,

le logo,

la signature,

les couleurs

l’apparence des éléments visuels (lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux utilisés, sur une partie ou l’ensemble du produit). la forme d’expression, le genre, le mérite la destination de l’oeuvre.
Critères d’évaluation la nouveautél’activité inventivel’application industrielle la distinction visuelle, sonorela non-déceptivité, c’est la nature d’induire le public en erreur sur la qualité, l’origine ou la nature du produit. La marque Chocogato serait par exemple considérée comme déceptive si sa recette ne contenait pas de chocolat.la disponibilitéla licité, la légalité et la légitimité de la marque à son propriétaire la nouveautéle caractère propre ( éviter l’impression de déjà-vu) l’originalité, la marque de la personnalité de l’auteurla preuve de date de création
Outils de recherche http://worldwide.espacenet.comhttp://bases-brevets.inpi.frhttp://bases-modeles.inpi.fr http://euipo.europa.eu/ec2/https://bases-marques.inpi.fr/ http://bases-modeles.inpi.fr/ http://www.adagp.fr/fr

5. Bien choisir sa marque pour construire son image

Le bon réflexe se résume simplement : faire le bon choix. Une marque doit etre distinctive, non déceptive, licite et disponible pour des produits et des services concernés. De ce fait, il ne faut oublier de vérifer la disponibilit technique des nom de société.

Deux sources importantes sont :


Grâce à cela, les titres sont valorisés sur la réservation du signe pour les produits et les services proposés. Et la construction de l’image de marque se fait sur une base solide.

À propos Quentin Feret

Etudiant à la Web School Factory (Promotion 2017)

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